Conditions générales de vente

Le site www.margauxchirois.fr est une entreprise individuelle.

Définitions des parties

Editeur du site : Margaux Chirois
Prestation : consultation de naturopathie, séance de réflexologie plantaire, atelier bien-être, atelier cuisine, conférences.
Lieu d’exercice : cabinet de consultation de naturopathie de Margaux Chirois situé au 3, rue Jacques prévert, 56930 Pluméliau 
N° de SIRET : 828 855 049 00023 – APE : 8690F
Responsable éditorial : Margaux Chirois
Téléphone : 07/60/52/12/51
Contact : consultation@margauxchirois.fr
Site web : www.margauxchirois.fr
Hébergeur par la société IONOS par I&I – www.ionos.fr/
Client : personne physique ou morale qui réalise un achat de prestation en physique ou à distance auprès de la naturopathe Margaux Chirois
Contrat de consultation : document entre Margaux Chirois et le consultant pour contractualiser le déroulement de l’accompagnement, le prix, les modalités de paiement du type de prestation sélectionné.
Le modèle des conditions générales de vente a été élaboré à partir d »un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/. Ce modèle a été réajusté et complété par Margaux Chirois pour qu’il s’adapte à sa pratique de naturopathe.

PREAMBULE

Margauxchirois.fr est éditeur de services de consultation en naturopathie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.margauxchirois.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site www.margauxchirois.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de définir la relation entre Margaux Chirois et ses clients.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services proposés par Margaux Chirois, effectuées au travers de son site internet www.margauxchirois.fr, et sont partie intégrante du contrat entre le client et le vendeur.
Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
En commandant un accompagnement auprès de Margaux Chirois, vous attestez que vous êtes majeurs et que vous tombez d’accord avec les présentes conditions générales de vente.
www.margauxchirois.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. En cas de modification, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du jour de paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise individuelle Margaux Chirois à l’adresse suivante : www.margauxchirois.fr

Article 3 : Prix, mode de paiement et sécurisation

Les prix des services vendus au travers du site internet www.margauxchirois.fr sont indiqués en euros hors taxes et précisément indiqués sur les pages de descriptifs des accompagnements proposés.
Les tarifs pratiqués par Margaux Chirois sont également affichés au cabinet de consultation. Ces prix ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Pour les consultations à distance, vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire ou Paypal après la prise de rendez-vous effectuée par téléphone ou à l’adresse mail suivante consultation@margauxchirois.fr. Margaux Chirois s’engage à vous communiquer les coordonnées bancaires ou le lien de paiement Paypal pour que vous puissiez effectuer votre règlement avant votre rendez-vous à distance.
A propos des consultations à distance, le règlement sera effectué au plus tard 24h avant notre rendez-vous. Dans le cas où le paiement n’aurait pas été exécuté au préalable, Margaux Chirois se réserve le droit de ne pas donner lieu à la prestation.

Concernant les consultations en cabinet, les règlements se font sur place. Le règlement se fait par chèque à l’ordre de Margaux Chirois ou en espèce. Toutes les consultations  seront traitées qu’après l’encaissement réel du règlement. Margaux Chirois s’engage à effectuer la prestation dès que le règlement est effectué.
Margauxchirois.fr se consacre le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis, les accompagnements seront cependant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat ou prise de rendez-vous.
Les prestations que Margaux Chirois propose ne sont pas des soins médicaux, ils ne donnent pas lieu à des remboursements par un organisme de Sécurité Sociale. Vous pouvez cependant vous rapprocher de votre mutuelle pour prendre connaissance de vos droits. Certaines mutuelles remboursent en partie les consultations de naturopathie.

Article 4 : Commande de prestation

4.1 Commande d’une prestation effectuée à distance.
La prise de rendez-vous se réalise soit par téléphone ou par conversation emails.
Les échanges permettent au client et à Margaux Chirois de choisir la date du ou des rendez-vous ainsi que les horaires à prévoir pour l’accompagnement en question. Pour officialiser la prestation, un contrat sera envoyé dans votre boite mail par Margaux Chirois. Le contrat sera à retourner signé à Margaux Chirois, par email. Le contrat signé par les deux parties permettra de valider la prestation. Si le contrat
n’est pas réexpédié par email à Margaux Chirois, la consultation ne sera pas validée. Margaux Chirois s’octroie le droit, dans ce cas, de ne pas concrétiser le rendez-vous planifié.
Le règlement valide définitivement la commande de rendez-vous. Dans le cas d’un non paiement de la prestation, la commande ne sera pas validée. Pour conclure, Margaux Chirois, se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous non préalablement réglé, comme le mentionne les conditions générales de vente.
4.2 Commande d’une prestation en présentielle, au cabinet.
La prise de rendez-vous se réalise soit par échange d’emails ou par téléphone. Sachez qu’en cas de rétractation du rendez-vous 48h avant notre rencontre, la prestation sera considérée comme imposable. Le client devra alors régler le prix de la prestation par chèque ou virement bancaire.

La prestation est perçue comme consommée une fois le rendez-vous démarré. Dans ce cas, aucune annulation ou remboursement ne pourra avoir lieu. Le règlement valide définitivement la commande de rendez-vous. Dans le cas d’un non paiement de la prestation, l’accompagnement ne sera pas validé. Pour conclure, Margaux Chirois, se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous non
préalablement réglé, comme le mentionne les conditions générales de vente.
L’archivage des communications, du contrat, des détails de la prestation, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.

Article 5 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 6 : Délai de rétractation

D’après l’article L221-18 du Code de la Consommation concernant l’achat de prestation des services traités à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à partir du retour du contrat signé, pour pratiquer son droit de rétractation. Le client n’a pas à motiver sa décision, ni à donner de justificatif pour se rétracter.

Article 7 : Annulation

Suivant le processus de commande exposé dans l’article 3 de ces CGV : En cas d’annulation d’une de nos séances 48h avant le rendez-vous, le service sera considéré comme dû. Le client s’engage alors à procéder au paiement par chèque par envoi postal, par virement bancaire ou encore par Paypal. Le service est considéré comme effectué une fois le rendez-vous commencé. Dans ce cas, aucune annulation ou remboursement n’aura lieu.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du site www.margauxchirois.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les noms de domaines, produits et accompagnements, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Margaux Chirois. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdit. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judicaires.

Article 9 : Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous profitez d’un droit d’accès et de rétractation aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ces droits en vous adressant à l’administrateur du site, à l’adresse email suivant : consultation@margauxchirois.fr. Les informations personnelles récoltées concernant le client ne seront pas récoltées à d’autres fins que pour l’exécution des prestations commandées, ni soumis à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures)

Article 10 : Réclamations et médiation

Le client peut présenter toute réclamation en contactant directement Margaux Chirois au moyen des coordonnées suivantes : consultation@margauxchirois.fr
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Margaux Chirois, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur suivant : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION (https://cnpm-mediation-consommation.eu) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 11 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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